Les syndicats à l’épreuve de l’histoire (3) : L’autopsie d’un préavis de grève

Dans une importante contribution, le doyen Somita Kéïta fait des rappels historiques sur la lutte syndicale. Homme de grande conviction, Somita Kéïta, très attaché aux valeurs républicaines et démocratiques, lègue aux générations actuelles et futures un travail fouillé sur les syndicats. Lisez la troisième et dernière  partie de cette contribution. 

Pourquoi l’autopsie du préavis de grève du SYNTADE, cette grève qui ne fait pas honneur, la plus humiliante grève de l’histoire du mouvement syndical malien ? Un syndicat qui s’est toujours placé à l’avant-garde du combat contre l’enrichissement illicite ne saurait s’engager dans une grève mixte, ouvrant ainsi le boulevard à l’impunité, en plus, le même préavis projette une grève de solidarité. Nous ferons ici l’économie sur ce que nous pensons d’une grève de solidarité.

Pour montrer le caractère légitime de ses grèves, le Bureau Exécutif National du Syndicat National des Travailleurs des Administrations d’Etat dans son préavis de grève, allègue en plus des lois et conventions citées, l’article 20 de la Constitution du 25 février 1992 ; un droit constitutionnel reconnu aux syndicats qui l’utilisent pour imposer au gouvernement d’abroger purement et simplement la loi n°2014-015 du 27 mai 2014 et toutes les dispositions qui s’y attachent.

En réalité, il s’agit du TITRE III : Des personnalités assujetties à la déclaration des biens que l’article 9 énumère ainsi :

-Les présidents et chefs des Institutions de la République ;

-Les Ministres et les personnes ayant rang de Ministres ;

-Le Vérificateur Général, le Vérificateur Général Adjoint et les Vérificateurs ;

-Le Médiateur de la République ;

-Les membres de l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite ;

-Les Membres de la CENTIF ;

-Les Président de Conseil d’Administration des Organismes Personnalisés ;

-Les Gouverneurs, Ambassadeurs et Conseils Généraux ;

-Les Préfets et Sous-préfets ;

-Les Elus nationaux, régionaux, locaux et communaux, ordonnateurs, ou ordonnateurs délégués de Budget ;

-Les Secrétaires Généraux des départements ministériels ;

-Les Directeurs Nationaux ou Généraux des Services et Entreprises publiques ;

-Les Directeurs des Finances et du Matériels des Départements Ministériels et ceux qui en font office au niveau des Institutions de la République ;

-Les Premiers Responsables des Autorités ou Institutions des Régulations Sectorielles ;

-Les Chefs de juridiction et de parquet, les Magistrats du Siège, du Parquet et de l’Ordre Administratif ;

-Les Chefs d’Etat Major, Directeurs, Chefs des Services Centraux et Assimilés de l’Armée, de la Gendarmerie Nationale, de la Police Nationale, de la Garde Nationale et de la Protection Civile ;

-Les Directeurs régionaux des services et Entreprises Publiques ;

-Les Régisseurs ;

-Le Chef de Bureau des Douanes et du Cadastre ;

-Tout Agent de l’Etat, des Collectivités Locales ou des Etablissements Administratifs Publics chargés de la fonction d’ordonnateur ou de comptable public ;

-Tout Responsable  chargé de la passation des Marchés Publics et tout Responsable des Services Financiers, d’Assiette ou de recouvrement.

Pour une autre lecture, dans le même débat constitutionnel, il convient de rappeler les articles 53 et 57 de la même Constitution du 25 février 1992.

L’article 53 stipule : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et dispose de l’administration et de la force armée ».

Le gouvernement dispose de l’administration

Cette disposition constitutionnelle nous rappelle le principe sacré de la subordination de l’administration au gouvernement. Cette disposition constitutionnelle n’est pas à banaliser. Comme l’écrivaient Barthélemy et Duez : « Cette subordination est nécessaire parce que le Gouvernement représente l’intérêt général et parce que les fonctionnaires, livrés à eux-mêmes, penseraient surtout à leur intérêt propre ».

Vous comprenez que l’article 9 du titre III de la loi n°2014-015 du 27 mai 2014 est conforme aux articles 46 et 57 de la Constitution du 25 février 1992. Pour rendre efficace la lutte contre l’enrichissement illicite, le gouvernement a étendu la liste des personnalités assujetties à la déclaration des biens à tous les haut-cadres nommés par décret pris en Conseil des ministres d’une part et, d’autre part, à tous les responsables chargés de la gestion des fonds publics. C’est par cette voie, seulement par cette voie, que le Gouvernement pourra représenter l’intérêt général comme l’écrivaient Messieurs Barthélemy et Duez.

Depuis plusieurs années, nous sommes dans l’assujettissement d’une administration qui ne connaît plus de casier judiciaire, qui ne connaît plus de certificat de bonne vie de mœurs, qui ne connaît plus de contrôle de moralité, où l’usage abusif du bien collectif est érigé en mode de gestion. Comment dans une telle situation un syndicat peut s’opposer à l’Etat en demandant d’abroger purement et simplement une loi portant Prévention et Répression de l’Enrichissement illicite ?

 

Soupçons et appréhensions

Certes, nous avons assurément des inquiétudes et des appréhensions et à juste titre, déjà le SYNTADE vient de le démontrer dans son préavis de grève.

Après ses visas VU et de motifs considérant, pour attaquer la loi n°2014-015 du 27 mai 2014 portant Prévention et Répression de l’Enrichissement illicite en République du Mali, le SYNTADE brandit la loi n°2013-015/AN-RM du 21 mai 2013, portant Protection des Données à Caractère Personnel, en abrégé (APDP).

Les défenseurs de l’intérêt général en République du Mali peuvent aussi attaquer la loi n°2013-015/AN-RM du 21 mai 2013, portant Protection des Données à Caractère Personnel d’inconstitutionnalité puisqu’elle viole la suprématie de la Constitution du 25 février 1992 : articles 36, 38, 41. Donc la subordination de la loi à la Constitution est bafouée !

Cette loi a d’une part, créé une institution nouvelle dotée d’un pouvoir monstrueux, exorbitant, extraconstitutionnel permettant de modifier la Constitution et, d’autre part, soustrait de la loi n°2014-015 du 27 mai 2014 des personnalités assujetties à la déclaration des biens conformément à l’article 9 du titre III de ladite loi.

Cette loi ne doit et ne peut pas servir d’une part, d’instrument juridique pour porter atteinte aux pouvoirs juridiques du président de la République tels que la Constitution les réglemente dans son article 29 et, d’autre part, abroger la loi n°2014-015 du 27 mai 2014 portant Prévention et Répression de l’Enrichissement illicite en République du Mali.

La loi n°2014-015 du 27 mai 2014 permet de mettre en œuvre les orientations présidentielles conformément au programme pour lequel le peuple souverain du Mali lui a donné sa confiance à plus de 77% du suffrage universel, ou si vous voulez à plus de 77% de suffrages valablement exprimés.

Au nom de la morale politique, respecter un tel président c’est considérer avec respect la délibération du peuple.

Des conséquences pour tout le monde

Lorsqu’un salarié perd son emploi, c’est toute la famille qui souffre, de l’épouse jusqu’au bébé qu’elle porte sur le dos. Face aux difficultés d’avoir un nouvel emploi, l’on assiste à des divorces, parfois à l’aventure forcée du mari abandonnant entre les mains d’une épouse déjà épuisée des enfants à bas âges. D’autres se feront embaucher pour un salaire de famine largement en-dessous du coût de la vie. Ce qui les oblige à faire des travaux supplémentaires nuisibles à la santé. La fatigue générale conduit à l’insomnie, finalement au surmenage car n’ayant que leur force physique à vendre, la seule chose qu’un prolétaire a à échanger.

L’incidence de la grève au regard des non-grévistes est immense, surtout quand il s’agit de la grève des services publics. Ces grèves perlées, illimitées mettent en péril notre système éducatif dans lequel les enfants issus des familles les plus démunies sont les victimes innocentes.

La Constitution du 25 février 1992 cite le droit de grève à l’article 21 en ces termes : « Le droit de grève est garanti. Il s’exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur ».

La même Constitution cite le droit à l’instruction à l’article 18 en ces termes : « Tout citoyen a droit à l’instruction. L’enseignement public est obligatoire, gratuit et laïc. L’enseignement privé est reconnu et s’exerce dans les conditions définies par la loi ».

En guise de conclusion

Je ne saurais terminer sans attirer l’attention des décideurs (Etat-Patronat) sur cette culture des responsables syndicaux. Lorsqu’un responsable syndical, dans une assemblée générale, face à ses syndiqués tient des propos considérés comme des outrages ou des menaces aux autorités, une manifestation du pouvoir syndical face au pouvoir d’Etat ou patronal, la vie syndicale étant ignorée de beaucoup, les ministres et les patrons doivent comprendre que ces propos servent à calmer sa propre base afin de permettre la poursuite du dialogue social qui n’est autre qu’un débat citoyen de l’élégance dans l’adversité. Il appartient donc à l’administration ou à l’employeur de savoir le lire pour pouvoir lui donner de quoi calmer sa troupe.

Attention ! Attention ! Attention ! Camarades syndicalistes : on ne tue pas la poule aux œufs d’or. Dans un système politique où le pluralisme politique est en face du pluralisme syndical, nous devons avoir un cœur d’or et l’intelligence nécessaire pour un syndicalisme responsable. Nous y reviendrons dans un prochain article.

Syndicat-Etat-Patronat sont les trois piliers du Mali, à ce titre ils sont complémentaires et doivent avoir un souci commun : le Mali. Un Mali qui bouge, qui avance avec le programme d’une justice sociale inter-générationnelle.

Que les licenciements soient abusifs ou pas, cela ne nous préoccupe aucunement. Nous n’avons ici qu’un regard humain sur les pertes d’emplois en appelant à la responsabilité morale des parties.

Le temps use le mensonge et polit la vérité (Goëthe)

Somita KEITA Dravela Rue 364 porte n°150

Email : somikeit2@yahoo.fr

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