Le projet de loi portant révision de la Constitution devant l’Assemblée Nationale : Un examen au forceps ?

L’Assemblée Nationale réunie ce matin en plénière, pourrait renvoyer le projet de loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992 à la prochaine session.

Après délibération en Conseil extraordinaire des Ministres le 10 mars dernier, le gouvernement de la République a déposé le projet de loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992 sur la table de l’Assemblée Nationale convoquée aussitôt en session extraordinaire. Le 23 mars dernier, la Commission des lois constitutionnelles et des institutions de l’Assemblée Nationale, saisie au fond, a commencé les écoutes pour faire son rapport.  Selon le communiqué du Conseil extraordinaire des Ministres, « l’avant-projet de loi proposé par le Comité d’Experts et adopté par le Conseil des Ministres fait référence dans son préambule à la Charte de KuruKan Fuga ou Charte du Mandé adopté en 1236 pour valoriser le patrimoine culturel et historique du Mali ». Il prend en compte les clauses de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger, ajoute le texte officiel,  valorise les acquis des précédentes tentatives de révision constitutionnelle et corrige les insuffisances de la Constitution du 25 février 1992.

« Le projet de loi proclame la volonté du peuple malien de préserver et de renforcer les acquis démocratiques de la Révolution du 26 mars 1991, les principes intangibles de l’intégrité territoriale, de la souveraineté nationale, de la forme républicaine et de la laïcité de l’Etat », peut-on lire dans le communiqué officiel. Dans ce texte, le nombre des institutions de la République reste fixé à huit (08). Dans l’ordre, il s’agit du Président de la République ; du Gouvernement ;  de l’Assemblée nationale ; du Sénat ; de la Cour constitutionnelle ; de la Cour suprême ; de la Cour des Comptes  et enfin du Conseil économique, social, culturel et environnemental. Le texte crée un parlement composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Selon le projet de loi proposé par le gouvernement, le Président de la République a la responsabilité de déterminer la politique de la nation et le droit de nommer le Premier ministre et de mettre fin à ses fonctions sans qu’il soit nécessaire que celui-ci lui présente sa démission. Si ce texte passe, la Constitution peut être révisée par voie parlementaire. « Le projet de loi n’entraîne pas un changement de République, ne remet pas en cause la durée et le nombre du mandat du Président de la République », a précisé le communiqué du conseil des ministres.

Des voix pour contester

Dans un communiqué de presse daté du 15 février 2017 et signé par l’activiste Tahirou Bah, le collectif “Touche pas à ma constitution” se signale. « Il est plus que jamais nécessaire de renforcer la vigilance citoyenne par des actions républicaines et patriotiques en disant NON au projet de reforme constitutionnelle amorcé par le régime actuel dans le seul but d’instaurer ” une monarchie Républicaine ” dont les conséquences se poseront avec acuité sur l’évolution démocratique de notre pays. Ce projet de reforme constitutionnelle n’est pas et ne doit pas être la priorité d’un pays en crise politique et sécuritaire malgré “la politique du tape-à-l’œil ” que le Gouvernement tente de faire passer afin de donner l’image d’un pays stable et uni. De plus, certains passages de ce projet de reforme vont tout simplement ravir au peuple malien le peu de souveraineté qui lui reste et préparer ainsi “le coup d’Etat permanent” contre le peuple malien et le tripatouillage électoral, qui plus est dans la légalité si ce projet arrive à voir le jour », peut-on lire dans ce document de deux pages.

Silence des partisants du Président IBK

Un autre front est en gestation avec à sa tête Me Abdoulaye Garba Tapo, avocat, enseignant à l’universitaire et ancien ministre de la justice dans le gouvernement d’Ahmed Mohamed Ag Hamani sous le Président Amadou Toumani Touré.  En réponse au questionnaire à lui envoyé par la Commission Lois du Parlement, l’ancien Premier ministre Soumana Sako a rejeté catégoriquement la loi portant révision de la Constitution.

Le Président d’honneur de la CNAS Faso Hèrè invite les honorables députés à faire « œuvre de responsabilité et de salubrité démocratique en rejetant le projet de révision de la constitution et en envisageant plutôt d’engager contre le Président de la République et son gouvernement une procédure de mise en accusation pour haute trahison ».

Pour l’instant, les voix pour défendre la révision constitutionnelle ne se font pas entendre. Stratégie de la part des partisans du Président de la République ? Tout porte à le croire. A l’Assemblée Nationale, certaines sources tablent sur le renvoi du texte au cours de la plénière de ce matin à la prochaine session qui s’ouvre ce lundi 03 avril.

La Commission Lois qui travaille d’arrache-pied depuis le 23 mars dernier sous la houlette de son Président, l’honorable Zoumana N’Tji Doumbia, était plongée tard hier dans les écoutes. La commission va-t-elle demandé le renvoi de ce projet de loi ? La réponse, c’est ce matin.

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