Loi sur la révision constitutionnelle : Une adoption sur fond de tiraillements

Après 72 heures de débats et de tiraillements entre les élus et le gouvernement, le projet de loi portant sur la révision de la Constitution de 1992 a été adopté tard dans la nuit du samedi 03 juin 2017 par l’Assemblée Nationale. Au total, l’on a enregistré 111 voix pour, 35 contre et zéro abstention.
Ce projet de loi, initié par le Président de la République en application des dispositions de l’article 118 de la Constitution en vigueur, a été également adopté par une session extraordinaire du Conseil des ministres du vendredi 10 mars 2017. La Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République, a été saisie pour étude. Depuis le jeudi dernier, le rapport de la commission a été présenté aux élus pour débat.
Durant 72 heures, ce projet de révision constitutionnelle était loin de faire l’unanimité. D’ailleurs, l’Assemblée n’a jamais enregistré un tel débat sur un projet de loi. La majorité, l’opposition parlementaire et le gouvernement n’ont pu accorder leurs violons sur ce projet de loi sensible. Pour preuve, il y a eu plus de 120 amendements apportés par la Commission des lois mais aussi l’opposition parlementaire.
Si certains de ces amendements ont été approuvés, d’autres ont tout simplement été rejetés. Par exemple l’amendement sur la charte de Kouroukanfougan a été rejeté par la commission. Quant à celui portant sur l’élection d’un député de la diapora, il a été maintenu.
La gestion du Senat a fait l’objet d’une discorde entre l’opposition, la majorité et le gouvernement. L’opposition proposait que tous les membres du Sénat soient des élus et que ce ne soit pas le tiers des membres qui soit désigné par le Président de la République. A ce niveau, l’opposition a été mise en minorité au profit de la majorité qui a voté pour la désignation du 1/3 des membres du Senat par le Président de la République. Notons à ce niveau que le Senat ne peut pas être dissout par le Président de la République contrairement à l’Assemblée Nationale qui peut l’être.
Sur plusieurs points, l’opposition parlementaire Vigilance pour la République et la Démocratie (VRD) et l’ADP Maliba-SADI, ont voté en bloc contre le texte de révision constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale. Les principaux griefs, objet de leurs amendements sont : le renforcement inopportun des pouvoirs du Président de la République au détriment du gouvernement ; l’affaiblissement des pouvoirs du Parlement en matière de contrôle sur la détermination de la politique de la nation nonobstant la création d’une seconde chambre, le Senat ; le mode différent de désignation des sénateurs, par élection et par nomination du Président de la République ; la non sanction du Président de la République en cas de manquements graves à ses devoirs ; la violation de l’alinéa 3 de l’article 118 de la Constitution qui interdit toute révision quand l’intégrité du territoire est en cause rendant impossible la tenue du référendum dans un mois sur tout le territoire du Mali ; le non bouclage du processus d’élaboration de la charte pour la paix qui doit impacter sur la loi fondamentale.
Ce qu’il faut retenir, c’est que la Constitution a révélé des lacunes et insuffisances qu’il convient de corriger. La crise sécuritaire et institutionnelle de 2012 a également fragilisé les institutions de la 3ème République. Le présent projet de loi adopté portant révision de la Constitution, n’entraîne nullement un changement de République. Mais, il renverse la hiérarchie des normes constitutionnelles en créant de nouvelles institutions de la République, notamment le Senat et la Cour des Comptes. Cette révision permet surtout de prendre en charge les engagements pris par l’Etat malien contenus dans l’Accord pour la paix issu du processus d’Alger.
Modibo L. Fofana
Source: Le Challenger

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