Projet de loi des finances 2019 : Les interrogations du GSB

Le Groupe de Suivi Budgétaire (GSB-Mali), dans une note, a analysé le projet de loi des finances 2019. Le GSB pose une série d’interrogations qui peuvent servir de base à un débat franc et sincère.

Cette note analytique de huit pages dont « Le Challenger » a pu obtenir une copie, fournit quelques détails sur le projet de loi des finances au titre de l’année 2019. « La prévision de croissance économique de 4,8% contre 5,1% en 2018 semble réaliste au regard des paramètres liés au contexte national et international. Le cadrage et l’orientation 2019 tiennent compte de l’environnement international et national. L’objectif de mobilisation des recettes établi à 7% est moins ambitieux par rapport aux années précédentes », peut-on lire dans ce document.

On apprend que « la projection en matière de mobilisation des recettes fiscales dans le projet de loi de finances 2019 est de 7% contre 10% prévus dans les lois de finances de 2016, 2017 et 2018 ». Il ressort de l’analyse du GSB que les services du ministère de l’économie et des finances sont en difficulté de mobilisation des recettes. À la fin du mois de juin 2018, le taux de réalisation des recettes budgétaires était de 37,65% contre 50,32% à la même période en 2017.  Les experts de cette organisation de la société civile qui se fait une solide réputation dans le suivi budgétaire, veulent avoir des explications sur cette baisse du taux de mobilisation des recettes. Ils veulent aussi connaître les mesures prises par le gouvernement pour améliorer la performance de la mobilisation des ressources afin d’éviter le retard ou l’absence de mise à disposition des fonds prévus dans le projet de loi de finances 2019. Selon eux, « le gouvernement doit prendre des mesures appropriées pour maintenir au moins la cible des 10% des années antérieures et se donner les moyens pour la réalisation de la cible fixée ».

 

Augmentation considérable du nombre des fonctionnaires de l’Etat

À la Présidence de la République, il est noté une augmentation du budget de 61% essentiellement pour la catégorie « acquisition de services ».  A la Sécurité d’Etat, la note relève une hausse de 59% pour la catégorie « achat de biens ».  Pourquoi cette augmentation ? De quels services s’agit-il ? De quels biens s’agit-il ? A ces questions, les experts veulent avoir des réponses. Tout comme au ministère de la défense et des anciens combattants où on enregistre, selon la note du GSB, une augmentation de 18% essentiellement pour la catégorie « charges de personnel ». « Le projet de Loi de Finances 2019 mentionne de nouveaux recrutements (3 000) dont 1 000 au titre de la mise en œuvre du processus de Démobilisation Désarmement et Réinsertion (DDR). Or, les listes provisoires de candidats au DDR mentionnent plus de 30 000 personnes.  Cette augmentation de 18% de charges de personnel servira-t-elle à financer le recrutement de nouveaux fonctionnaires ou l’intégration des candidats du programme DDR ? », lit-on dans la note.

Le taux de transfert des ressources budgétaires des collectivités locales est de 21% dans le projet de loi des finances de 2019 alors que le gouvernement s’était engagé à atteindre la barre de 30% au seuil de 2018 conformément à l’accord pour la paix et la réconciliation.

Les experts du GSB veulent savoir à quoi ont servi les 40 milliards alloués au Fonds de développement durable dans le budget de 2018 alors que ce fonds n’est toujours pas opérationnel.

Au niveau de la Fonction publique, les experts du GSB font ces constats : « Le nombre de fonctionnaires a considérablement augmenté par rapport à 2018. La plus forte augmentation est constatée au niveau du Ministère de l’Education Nationale – 56 931 fonctionnaires contre 10 489 en 2018 (notamment au niveau du Développement de l’éducation de base qui passe de 9 929 fonctionnaires en 2018 à 49 313). Au Ministère de la Santé, il y a également une augmentation significative de 6000 fonctionnaires en 2018 à 9277 en 2019 ». Ils se posent les questions sur les raisons de ces augmentations. On apprend que le nombre total de fonctionnaires de l’Etat va passer de 48 808 en 2018 à 96 665 en 2019. « A la lumière de la baisse des recettes envisagée, quelles sont les sources alternatives de financement prévues pour le paiement des salaires des nouveaux fonctionnaires en 2019 ? », s’interrogent-ils.  Ils vont plus loin en établissant un écart de 120 milliards : « Le crédit de paiement pour les salaires de la fonction publique (sans le MDAC) s’élève 369 756 505 milliards et le budget pour le personnel du MDAC est de 103 708 334 milliers, soit un total de 473 464 839 milliards. Or les dépenses en personnel total se situent à 595 600 milliards. Comment expliquer l’écart de 120 milliards ? »  Si les chiffres du projet des finances sont maintenus, le Mali violera une règle communautaire de l’UEMOA relative au ratio « masse salariale/recettes fiscales ».

Les experts du GSB nous apprennent aussi que le budget du Ministère de la Jeunesse, de l’Emploi et de la Construction Citoyenne a connu une hausse de 25% essentiellement du fait de l’augmentation de la catégorie « acquisitions, constructions et grosses réparations des immeubles ». Le ministre Amadou Koïta aura à sa disposition un montant total de 1,9 milliards pour acquérir, construire ou procéder à des grosses réparations des immeubles. Cela ne rassure pas au niveau de cette organisation de la société civile. D’où cette interrogation : A quoi ces fonds sont-ils destinés (acquisitions ? constructions et grosses réparations des immeubles ?).

 

Hausse des charges communes, baisse des ressources allouées aux secteurs sociaux de base

Les ressources du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile augmentent  de 12% du fait de l’augmentation de la catégorie « acquisitions, constructions et grosses réparations des immeubles ».

Paradoxalement, les charges communes augmentent alors que les ressources allouées aux secteurs sociaux de base, notamment l’éducation, la santé, l’eau, l’assainissement et l’agriculture continuent de connaître une baisse significative. Au niveau de l’éducation, il est noté une baisse de 4,5% du budget alloué au département en charge de l’éducation nationale.

L’allocation dévolue à l’alimentation scolaire qui était de 2,7 milliards en 2017 chute à 1,9 milliards en 2019.  Au moment où il est question de l’intégration des écoles communautaires et coraniques dans le système public, il est noté dans le projet des lois de finances une baisse de 13% de la masse salariale du programme « éducation de base ». Les experts du GSB constatent une baisse des ordonnancements au niveau central de 2015 à 2017 et une évolution en dents de scie pour les niveaux déconcentrés et les collectivités. « Comment expliquer l’incohérence apparente entre l’augmentation du nombre de fonctionnaires du Ministère de l’éducation nationale (+ 400%) et la baisse de la masse salariale au niveau de l’éducation de base (-13%) ? », s’interrogent-ils. Depuis trois ans, commente le coordinateur du Groupe de Suivi Budgétaire, Bassidi Diabaté, le budget alloué à l’éducation diminue.

Le tout nouveau ministre de l’Innovation et de la Recherche scientifique ne semble pas être bien logé en termes d’allocations budgétaires. Un flou persisterait sur le contenu des lignes budgétaires du nouveau département ministériel mais aussi, une baisse de 9% du budget de la recherche scientifique. Il faut prendre une loupe pour chercher une ligne destinée au développement de la recherche en santé alors que l’Institut national de recherche en santé publique (INRSP) est placé sous la tutelle de Pr Assétou Founé Samaké Migan.

Au compte du ministère de la Santé et de l’hygiène publique, c’est la baisse notamment dans les catégories « achat des vaccins » et « soins de santé primaires ». « Pourquoi la baisse au niveau de l’achat de vaccins alors qu’ils font partie des piliers du système de santé au Mali ? Avec cette baisse, est-ce que le Mali pourra faire face aux problèmes de santé de sa population ? A quand l’augmentation du budget de la santé à 15% conformément à l’engagement de la déclaration d’Abuja ? », demande le GSB.

S’agissant de la malnutrition, le Groupe de Suivi Budgétaire constate que toutes les ressources liées à la prise en charge de la malnutrition proviennent des ressources extérieures dans le projet de loi de finances 2019. Or, note-t-il, la malnutrition reste encore un problème prioritaire de santé publique auquel il faut répondre.

Le ministère de l’agriculture va être impacté par une baisse de 2.4% essentiellement pour le programme « aménagement et équipement rural » sans que les uns et les autres sachent le volet concerné par cette réduction.

L’un des aspects les plus importants de cette note du GSB est relatif à l’augmentation des charges communes de 25%. Il n’y a aucun détail sur ces charges communes. Cette hausse va l’encontre d’une recommandation du Bureau du Vérificateur Général dans son rapport 2016, mentionnant que les « 200% d’augmentation sur la période sous revue (2008-2013), est le signe d’une maîtrise insuffisante tant dans la préparation que dans l’exécution de la loi de finances ». Quel est le contenu de la ligne « charges communes » ? Pourquoi ces charges communes augmentent-elles encore en 2019 malgré les recommandations du BVG qui prônait une diminution de ces charges ?, se demandent les experts du Groupe de Suivi Budgétaire.

La note du GSB analyse des exonérations accordées en 2017 et relève que celles-ci ont augmenté de plus de 21% entre 2016 et 2017. Quelles sont les raisons de l’augmentation des exonérations de 2016 à 2017 ? Qui ont bénéficié des exonérations de 2016 et de 2017 ? Quel a été l’impact de ces exonérations de 2016 et 2017 sur la création d’emplois et sur le coût de la vie de la population malienne ? Quel est le montant  des exonérations de 2018 ? C’est la série de questions soulevées dans ce document de huit pages.

Chiaka Doumbia

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