Session supplémentaire de la Cour d’Assises à Sikasso : Les exceptions soulevées par la défense seront tranchées ce matin

Les exceptions soulevées par les avocats de la défense ont trait essentiellement à l’incompétence de la cour, la citation irrégulière des accusés, la non-communication de certaines pièces obligatoires du dossier à leurs clients et les résultats de l’expertise. Ils demandent à la cour de renvoyer le procès à une prochaine session.
Les avocats de la défense ont commencé la journée d’hier par la demande de renvoi du procès pour non comparution de leurs témoins en incriminant le Parquet général pour exécution sélective de l’arrêt de la cour du lundi 05 décembre. L’avocat général, Mohamed Maouloud Najim, a fait l’état de l’exécution de l’arrêt de la cour en affirmant que certains témoins sont en cours de route et que d’autres ont fait des recherches infructueuses dont les procès-verbaux ont été versés dans le dossier. Selon Me Tiéssolo Konaré, les recherches infructueuses du Parquet visent à cacher la vérité. « Les dépositions sont importantes. On peut dire qu’il y a eu une sélection. C’est une manière de camoufler le désir de ne pas faire comparaître les témoins ». De l’avis de Cheick Oumar Konaré, il y a un refus manifeste de faire comparaître les témoins. Le dossier, dit-il, n’est pas en l’état d’être jugé. Il demande donc à la cour de le renvoyer mais aussi d’accorder la liberté à tous les accusés en détention.

La cour rejette une première demande de renvoi
« Nous sommes à un tournant critique de notre histoire », a déclaré pour sa part Me Alassane Sangaré. « C’est un dossier calamiteux qui a été monté de travers avec des insuffisances notoires. Si le dossier est jugé, il ne serait ni équitable, ni contradictoire et ne respectera pas les droits des accusés », a souligné Me Harouna Toureh. Pour Me Waly Diawara de la partie civile, les témoins présents sont suffisants pour la manifestation de la vérité. « Nous sommes tous soucieux d’un procès équitable. Nous nous soumettons à la sagesse de la cour ». Mohamed Maouloud Najim, qui se fera rappeler à l’ordre par le Président Berthé, a déclaré que « Nous sommes interloqués par certaines inepties ».
Le Président Berthé de répliquer : «Nous pensons qu’on nous empêche de répondre à l’appel de l’histoire, du peuple malien. Si les témoins de la défense n’ont pas comparu, ce n’est pas la faute du ministère public», a-t-il lancé en s’opposant au renvoi et à la mise en liberté des accusés. Le Président précise à l’attention des avocats que l’arrêt du 05 décembre concernait uniquement les témoins de l’accusation et non ceux de la défense. Donc, il n’y a pas une exécution sélective de cet arrêt. Tout de même, il consent à suspendre l’audience. A la reprise, il rejette la demande de renvoi et déclare sans objet la demande de mise en liberté.
Les avocats de la défense ne s’avouent pas vaincus. Ils reviennent à la charge en invoquant une série d’exceptions. Me Mohamed Diop a dit que le procès est émaillé d’une multitude de violations graves de la loi. Selon lui, leurs clients n’ont pas été cités conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale qui prévoit un délai de citation d’un mois pour les accusés qui ne sont pas au siège de la cour d’appel. Il y a manifestement une précipitation qui ne s’accommode pas avec le respect des dispositions du Code de Procédure Pénale. Pour Me Cheick Oumar Konaré, la Cour est incompétente en raison de la personnalité des accusés et de leur caractère militaire. Selon lui, les infractions de droit commun et les infractions militaires commises par les militaires relèvent de la compétence du tribunal militaire et non d’un tribunal civil. Le tribunal militaire est fonctionnel, a-t-il fait savoir. A défaut de renvoyer pour citation irrégulière, il demande à la cour de se déclarer incompétente au profit du tribunal militaire. Il a reformulé sa demande de mise en liberté de tous les accusés en mettant en avant la non-communication des pièces obligatoires du dossier aux accusés.

Citation irrégulière, non communication des pièces du dossier
Me Alassane Sangaré estime que son client, le général Yamoussa Camara, un ancien Ministre de la Défense, ne devrait pas comparaître devant cette cour mais plutôt devant la Haute Cour de Justice. « La composition de cette auguste cour respectable nous enseigne qu’elle n’est pas compétente pour juger notre client. Sur toute la ligne, la procédure concernant Yamoussa Camara est nulle. Le juge d’instruction était incompétent et la cour est incompétente », a-t-il fustigé en demandant l’annulation de l’inculpation de son client et sa mise en liberté. De l’avis de Me Mahamadou Traoré, rien ne justifie la comparution de Yamoussa Camara en sa qualité de ministre de la défense au moment des faits. Me Saloum Souaré Tabouré a mis en cause la qualité des résultats d’expertise en demandant à la cour d’ordonner la comparution des experts à l’audience.
Pour Me Waly Diawara, l’arrêt de renvoi tranche le problème de la compétence de la cour. Le caractère fonctionnel du tribunal militaire, a-t-il dit, n’est pas établi. Pour Me Yacouba Doumbia qui a quitté la Côte-d’Ivoire pour prêter ses services à la partie civile, le Code de Procédure Pénale évoque les faits et non la qualité des accusés. « La cour est donc compétente pour juger cette affaire ».
« Tout ce qui a été dit relève du dilatoire. L’impréparation se trouve de l’autre côté », a affirmé Me Moctar Mariko. De l’avis de Me Hamidou Diabaté, toutes les exceptions ont été purgées par l’arrêt de renvoi. « Il est mal vu de faire remettre les mêmes exceptions tranchées par l’arrêt de renvoi ». Le représentant du ministère public, Mohamed Maouloud Najim, a déclaré que les délais concernent les tribunaux correctionnels et de simple police. Selon lui, les délais de citation ne concernent pas la cour d’assises. « Nous pensons et affirmons que tous les avocats ont reçu l’ensemble de dossiers », a-t-il lancé. Pour lui, la caducité du mandat de dépôt ne tient pas la route dès lors que l’inculpé devient un accusé. « L’arrêt de renvoi purge toutes les irrégularités. Contrairement à ce qui a été dit, votre cour est compétente. Votre compétence ne pose aucun problème…. », a affirmé Mohamed Maouloud Najim. Si par extraordinaire, vous devez aller dans le sens de la demande des avocats de la défense, cela ne pourrait concerner que celui qui était membre du gouvernement, nous nous opposons à la mise en liberté des autres accusés, a requis le représentant du ministère public.
Selon Cheick Oumar Konaré, la Cour n’a pas à se préoccuper des considérations politiciennes. « Vous êtes un magistrat émérite. Je crois en vous. Ce n’est pas une espèce d’hypocrisie. Quand un dossier n’est pas bon, n’en portez pas le chapeau », a-t-il lancé à l’endroit du Président de la Cour. Me Tiéssolo Konaré demande au Parquet de prouver que les dossiers ont été communiqués aux accusés. Pour Harouna Toureh, les citations n’ont pas été régulièrement faites. « Il n’existe nulle part une juridiction qui ne tient pas compte des délais de citation », a-t-il martelé.
« Depuis le départ, ils ont mis tout en œuvre pour faire échec à ce procès. Parmi eux, il y a des beaux parleurs. Si on les écoute, on finit par les croire. Tous les mandats ont été renouvelés dans le temps avant le dessaisissement du juge d’instruction. Nous requérons qu’il vous plaise de joindre ces exceptions au fond pour ne pas s’éterniser sur les détails», a répliqué l’avocat général Mohamed Maouloud Najim.
Me Toureh fait savoir que la cour est obligée de statuer sur toutes les exceptions et les demandes de la défense. Le Président Mahamadou Berthé consulte ses deux collègues avant de dire que la cour va rendre son délibéré ce jeudi 08 décembre à 11 heures. En attendant, il prononce la suspension de l’audience.
Chiaka Doumbia*envoyé spécial à Sikasso*

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